mercredi 3 mai 2017

Procédures de refus des compteurs communicants

 Rappelons-le pour que ce soit bien clair. Le 2 février 2016, devant une commission parlementaire, le président du directoire d'ENEDIS, Philippe Monloubou, déclare que le compteur n'est pas obligatoire.






 
Des paroles similaires seront prononcées par d'autres cadres supérieurs d'ENEDIS.
 
Les recherches tant dans le domaine des risques que dans celui des méandres judiciaires nous amènent à proposer un aménagement dans certaines procédures, pour ceux qui ne veulent pas des nouveaux CAPTEURS (vendus comme des "compteurs", mais ce n'est qu'un aspect très annexe de leurs possibilités).

L I N K Y

Cela nous amène à revoir pour le Linky les premiers recours (ceux qui d'ailleurs suffisent pour les personnes dont le compteur actuel est protégé, soit dans une cour bien fermée, soit même à l'intérieur).

P R E M I  E R S . R E C O U R S
 
 Dans ce dossier ZIP sont incluses des lettres-types à adresser à votre Maire, à la présidence de votre communauté de communes, et à ENEDIS (désormais il a été préconisé de s'adresser directement au siège, à Courbevoie (Paris-La Défense)), ainsi qu'une lettre au président de la République. Pour ENEDIS il est proposé deux lettres : une pour éviter le REMPLACEMENT d'un compteur par un nouveau capteur, et une pour le cas de nouveaux raccordements, genre logement neuf par exemple. Ces lettres sont à envoyer avec accusé de réception. Ne pas oublier, c'est préférable, d'aller chercher préalablement à la Poste des liasses pour accusés de réception. Le numéro de ceux-ci sera porté dans la lettre elle-même. Les envois seront, de préférence là encore, effectués dans des enveloppes à fenêtre pour que le destinataire ne puisse arguer que cette enveloppe est vide.
  https://ti1ca.com/sxupej1y-Premier-refus-Linky-Premier-refus-Linky.zip.html

S U I T E . D A N S . L E S . R E C O U R S


 Il s'agit donc de confirmer le refus pour des lieux vulnérables. Il faut pour cela au moins attendre que vienne une réponse d'ENEDIS (il y en a toujours une).

Cela comporte bien entendu des cages d'escaliers d'immeubles, où parfois des personnes non souhaitables et/ou non souhaitées réussissent à pénétrer. Cela peut être des quémandeurs, représentants commerciaux, ou autres. Cela peut être aussi des poseurs de capteurs communicants : il est bien connu maintenant que, souvent, ils en sont arrivés à trouver les compteurs, à arracher les injonctions à ne pas poser, puis à photographier "la place nette" en justificatif de leurs actes ; ensuite, sans vergogne, ils posent. Il faut dire que la carotte de la prime en cas de poses conformes en nombre aux prévisions offerte par Enedis (voir l'article sur la vie privée) décuple les ardeurs des poseurs. Ceux-ci, souvent des personnes au statut précaire, n'ont pas toujours le choix.



En conséquence de toutes les expériences accumulées depuis le début de l'été dernier, expériences parfois très orageuses, nous proposons donc un nouveau "mode d'emploi" un peu plus précis encore, avec une sommation DE NE PAS FAIRE encore plus fouillée et argumentée.



Voici donc un nouveau fichier ZIP comportant cinq documents.



¤ le mode d'emploi, remis en forme pour une impression éventuelle facile en recto-verso. Il a été formalisé en pdf. Il donne des liens vers différents autres documents, comme pour ceux qui ont leur compteur à l'intérieur et n'ont donc pas besoin de l'huissier (sauf, et c'est un autre cas encore, si pour accéder au compteur le poseur a commis carrément une violation de propriété avec effraction).



¤ la signification DE NE PAS FAIRE de 21 pages, à compléter sur les pages 1 et 21. Compléter (y compris à nouveau l'adresse physique du compteur sur la page 21), mais ne rien modifier d'autre. Ce document est en format doc, utilisable par tous les éditeurs de texte, dont LibreOffice bien sûr. Ne pas oublier de remettre l'adresse où est sis votre compteur à la dernière page. Ne rien enlever, ne rien modifier d'autre, l'action serait moins efficace. Il faudra en envoyer DEUX exemplaires à l'huissier, avec la lettre d'accompagnement, la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, celle de votre dernière facture, et le règlement des droits d'exploit d'huissier.

¤ la lettre de mission pour l'huissier

¤ la lettre au maire pour accompagner la copie de l'assignation



¤ un fichier à imprimer et sécuriser (par mise sous plastique dans une papeterie par exemple), et à apposer sur votre entrée, ou celle de votre immeuble (à l'intérieur, visible de l'extérieur) si tous les occupants sont d'accord. Affichette bien fixée, invitant les poseurs à passer leur chemin, et à ne pas tenter de violer une propriété privée (délit réprimé par la loi). C'est valable aussi par exemple si le compteur est dans votre jardin, que vous sécuriserez soigneusement (serrure fermée, chaînes, cadenas, clôtures hautes).  Dans ces cas-là, il leur est recommandé par ENEDIS de ne pas tenter de passer outre.






Bien entendu, si vous employez la procédure de l'exploit d'huissier, n'oubliez pas d'apposer une copie de l'assignation près du compteur, d'introduire une preuve de date (journal du jour), et de photographier le tout de façon lisible. Gardez plusieurs exemplaires de la photo dans plusieurs endroits, y compris chez quelqu'un de confiance, avec encore une copie de l'assignation. Gardez également à plusieurs endroits des copies de l'assignation en retour, celle où l'huissier aura apposé son tampon sur la première et la dernière pages : celle-là devra être conservée très précieusement.

L'huissier se présentera au siège d'ENEDIS, exécutera l'assignation A NE PAS FAIRE, et en retour il vous renverra le second exemplaire du dossier, sur lequel (c'est un arrangement avec le cabinet Griffon-Waret) il apposera son tampon officiel sur la première et la dernière pages. Cela indiquera qu'il s'agit bien du document transmis à la direction d'ENEDIS.

Vous en ferez des photocopies, pour l'une elle partira vers votre maire toujours en accusé de réception avec la lettre-type correspondante, et de préférence dans une enveloppe à fenêtre pour qu'il ne puisse pas arguer que l'enveloppe est vide. Vous avez la lettre type d'envoi.

Un autre exemplaire sera confié, en cas d'incendie, à un proche habitant une autre adresse.



Vous manquez d'arguments ? Nous vous avons préparé un autre ZIP, comportant nos deux principaux tracts, recto-verso, une affichette de taille A5 à déposer près des écoles par exemple, mais de toute façon dans des lieux d'affichage autorisé (important) , ainsi que notre argumentaire plus étoffé (8 pages) et un explicatif des appareils (26 pages très aérées, en format paysage pour permettre d'en faire une plaquette)
https://ti1ca.com/s5imd0u6-argumentaires-argumentaires.zip.html



 

  G A Z P A R

 Les procédures sont plus simples : il suffit d'écrire à la cellule nationale de GRDF d'Évreux, et à la communauté de communes, avec les mêmes précautions que pour le Linky. Le fichier ZIP comporte ces deux lettres-là, plus une réponse (anonymisée) que j'avais faite à GRDF à un courrier de relance.
https://ti1ca.com/yxulwxnh-lettres-type-Gaspard-lettres-type-Gaspard.zip.html

Pour les compteurs d'eau, seule votre communauté de communes est concernée, il suffit d'adapter la lettre concernant le Gazpar.




Rappel des adresses auxquelles se référer.

— pour les personnes de Nantes-Métropole, voici l'adresse de celle-ci.
 
Madame la Présidente de Nantes-Métropole,

2, Cours du Champ de Mars

44923 NANTES CEDEX 9



— pour contacter des personnes utiles (cliquer sur la photo pour l'agrandir, c'est le verso de l'un de nos tracts)




Vous noterez en particulier que, si vous êtes un élu, conseiller municipal, maire, ou que vous envisagez de sensibiliser des élus, le site de Stéphane Lhomme lui-même élu, propose un choix de résolutions-types, d'arrêtés.

et nous ne saurons trop remercier Madame Annie Lobé, pour ses très précieux conseils.

pour le  collectif,

 

JC

2 commentaires:

  1. Nous recommandons pour le moment de suspendre les exploits d'huissier, car la justice est en train, paraît-il, d'examiner leur pertinence à la demande d'Enedis. Ce n'est bien entendu qu'une suspension.

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    1. Il semble que l'apport de cette "information", comme nous avions pu le craindre, n'ait été qu'une tentative par Enedis de freiner les recours à l'huissier : en auraient-ils peur ?

      Donc, continuons !

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